Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 104. Sancions lleus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 104. Sancions lleus
A les infraccions lleus se’ls apliquen les sancions següents:
a) Una sanció administrativa de 3.000 fins a 30.000 euros.
b) Una sanció administrativa de 150 fins a 7.500 euros per a cadascun dels qui, pel fet d’exercir càrrecs d’alta direcció o funcions de control, de dret o de fet, en aquesta entitat, siguin responsables de la infracció.
Abrogé à partir du 19/09/2024
Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)
Art. 104 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-104?data=2022-12-15
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