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← Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

Loi

Article 103. Sancions per infraccions greus

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 103. Sancions per infraccions greus

En el cas d’incompliments de les obligacions previstes en aquest capítol que constitueixin una infracció greu, s’ha d’imposar a l’infractor una multa per un import de fins a la més gran de les quantitats següents:

a) En cas de persona jurídica, 830.000 euros o el 0,3% del volum de negocis anual total de la persona jurídica segons els últims comptes disponibles aprovats per l’òrgan d’administració.

b) En cas de persona física, fins a 37.500 euros per a cadascun dels que, pel fet d’exercir càrrecs d’alta direcció o funcions de control, de dret o de fet, siguin responsables de les infraccions.

En vigueur depuis le 15/12/2022 jusqu'au 19/09/2024 · ajout · Loi 35/2022, du 24 novembre, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les exigences organisationnelles et… (BOPA 2022-12-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/09/2024

Source : Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19)

Comment le citer

Art. 103 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2013/art-103?data=2022-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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