Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Modification de l'article 36 L'article 36 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 36 Octroi du permis de construire La garantie de droits à bâtir suppose la fixation des paramètres urbanistiques et de construction et implique que, une fois tous les ouvrages et travaux de viabilisation réalisés et pour autant que le projet de construction soit conforme aux prévisions du Plan partiel ou du Plan spécial approuvé, le comú octroie le permis de construire. ».
Art. 9 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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