Article 10

Article 10.

Modification de l'article 38 L'article 38 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 38 Sol non urbanisable

1. Constituent un sol non urbanisable, et doivent être qualifiés comme tels par les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, les terrains situés dans des zones exposées à des risques naturels.

2. Constituent un sol non urbanisable tous les terrains des comuns et des quarts.

3. Le Gouvernement établit par voie réglementaire, pour autant que le niveau de risque le permette, les travaux de protection qui doivent nécessairement être réalisés afin de rendre compatible la constructibilité d'un terrain exposé avec certaines constructions protégées destinées à des usages spécifiques, ainsi que les conditions et caractéristiques constructives de ces constructions. Ces interventions sont toujours subordonnées à un avis favorable préalable du Gouvernement. ».