Article 8

Article 8.

Modification de l'article 35 L'article 35 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 35 Portée de la garantie de droits à bâtir

1. Tous les terrains inclus dans un Plan partiel d'urbanisme ou dans un Plan spécial dûment approuvé, une fois la cession obligatoire formalisée et la remise au comú effectuée, bénéficient de la garantie de droits à bâtir dans les termes de leur approbation.

2. La garantie de droits à bâtir est subordonnée à l'exécution effective du Plan partiel ou spécial dans le délai de validité du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Si cette circonstance ne se produit pas, les droits à bâtir seront définis selon les termes établis par le Plan d'aménagement et d'urbanisme révisé.

3. Les révisions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ne pourront pas réduire les paramètres urbanistiques et de construction en deçà de l'application d'un coefficient de constructibilité net de 0,8 mètres carrés de surface de plancher par mètre carré de sol et d'une emprise maximale de 33% de la surface nette de la parcelle, pour les terrains ayant obtenu la garantie de droits à bâtir. ».