Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Modification de l'article 19 L'article 19 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 19 Garantie urbanistique La rédaction et l'approbation d'un plan partiel ou d'un plan spécial, avec les cessions pertinentes et la remise au comú des terrains de cession obligatoire conformément aux prévisions de la présente Loi, constituent une garantie de droits à bâtir pour les propriétaires intéressés, dans les conditions réglementées aux articles 34 à 37, même si les travaux de viabilisation ne sont pas exécutés. ».
Art. 2 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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