Article 1

Article 1.

Modification de l'article 15 L'article 15 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 (ci-après LGOTU), est modifié et est rédigé comme suit : « Article 15 Initiative de l'activité urbanistique

1. L'initiative et la direction de l'aménagement du territoire, sa planification et l'élaboration des instruments urbanistiques relèvent de l'Administration publique.

2. La gestion du développement et l'exécution de l'activité urbanistique sont promues en priorité par l'initiative privée, sans préjudice de l'exercice des pouvoirs et des facultés publics établis par l'article 4 de la présente Loi.

3. L'initiative publique a toujours un caractère subsidiaire et, le cas échéant, est justifiée par l'inaction de l'initiative privée face à l'intérêt général. ».