Article 18

Article 18.

Modification de l'article 110 L'article 110 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 110. Obtention de la garantie urbanistique avec exécution différée Si les propriétaires n'ont pas l'intention de mettre à exécution immédiate, en tout ou en partie, le Plan partiel, mais sont intéressés par l'approbation du projet aux fins d'obtenir la garantie de droits à construire prévue aux article 34 à 36, ils peuvent se dispenser de la présentation des documents mentionnés aux paragraphes 5 et 10 de l'article précédent. Les propriétaires doivent présenter ces documents à l'approbation communale, toujours sous réserve d'éventuelles révisions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Loi, lorsqu'ils décident l'exécution effective du Plan. ».