Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Modification de l'article 108 Le paragraphe
b) de l'article 108 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 108. Obligations des propriétaires dans un Plan partiel
b) Effectuer la cession gratuite des voies et des terrains destinés aux infrastructures, équipements et services collectifs, selon les prévisions de la présente Loi, dont le comú prendra possession effective une fois que tous les travaux d'urbanisation auront été dûment exécutés, auxquels le comú participe, uniquement s'il est titulaire de terrains patrimoniaux destinés à des usages différents de ceux mentionnés à l'article 33, dans le pourcentage qui lui revient. ».
Art. 17 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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