Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Modification de l'article 119 Un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 119 de la LGOTU, qui est rédigé comme suit : «
4. Le remembrement peut être simplement économique dans les cas suivants :
a) À l'appréciation du comú, dans les unités d'action de sol urbain consolidé en gestion directe.
b) D'un commun accord entre le comú et les propriétaires, dans les unités d'action de sol urbain non consolidé et urbanisable situées dans des zones où l'on dispose de suffisamment de terrains domaniaux des comuns et des quarts. ».
Art. 19 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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