Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Modification de l'article 73 Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 73 de la LGOTU, dont la teneur littérale est la suivante : «
4. En outre, les unités d'action peuvent incorporer des terrains situés dans des zones affectées par des risques naturels, à condition qu'elles comprennent une étude de détail justifiant les mesures de protection suffisantes pour en garantir la constructibilité. ».
Art. 12 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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