Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Modification de l'article 49 L'article 49 de la LGOTU est modifié et est rédigé comme suit : « Article 49 Zones exposées à des risques naturels
1. Sont des zones exposées à des risques naturels toutes celles qualifiées comme telles par les études géologiques et géotechniques et par la cartographie des avalanches, des éboulements et d'autres risques naturels dont dispose le Gouvernement, lesquelles pourront distinguer des niveaux de dangerosité du risque.
2. Constituent un sol non urbanisable les terrains situés dans des zones exposées à des risques naturels de dangerosité élevée que le Gouvernement doit qualifier au moyen des instruments techniques appropriés. Les autres terrains constituent un sol urbanisable selon le niveau de dangerosité établi par le Gouvernement et les protections qui, le cas échéant, sont nécessaires. ».
Art. 11 de la Loi 8/2006, du 21 juin, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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