Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 46

Faltes disciplinàries Les faltes comeses pels membres del Servei de Circulació en l'exercici de llurs funcions poden ser molt greus, greus i lleus.

En vigueur depuis le 15/04/2005 jusqu'au 10/03/2023 · texte original · Loi 8/2005, du 21 février, sur les agents de circulation communaux (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/03/2023

Source : Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux (BOPA 2023-02-15)

Comment le citer

Art. 46 de la Loi 8/2005, du 21 février, sur les agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 15/04/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2005/art-46?data=2005-04-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.