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← Loi 8/2005, du 21 février, sur les agents de circulation communaux

Loi 8/2005, du 21 février, sur les agents de circulation communaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 43

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 43

Estructura retributiva Les retribucions bàsiques han de ser fixades pel comú i han de tenir la mateixa estructura i quantia que les que hi ha establertes en general per al personal al servei del comú respectiu. Les retribucions complementàries són fixades pel comú tenint en compte els conceptes exposats en l'article anterior i dins dels límits que estableix la legislació vigent.

En vigueur depuis le 15/04/2005 jusqu'au 10/03/2023 · texte original · Loi 8/2005, du 21 février, sur les agents de circulation communaux (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/03/2023

Source : Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux (BOPA 2023-02-15)

Comment le citer

Art. 43 de la Loi 8/2005, du 21 février, sur les agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 15/04/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2005/art-43?data=2005-04-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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