Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire neuvième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire neuvième.

En ce qui concerne le Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police) établi à l'article 40 de la présente Loi, le Secrétariat d'État à la Fonction publique doit transmettre au ministère chargé de l'intérieur tous les dossiers et les données des membres de la Police andorrane (Corps de police) dont il est dépositaire, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.

En vigueur depuis le 01/07/2004 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2017-05-31 (BOPA); consolida fins a la Llei 23/2014; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire neuvième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/dt-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.