Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Sisena

Els funcionaris de Policia que, després de l'entrada en vigor de la Llei de la funció pública, ocupin llocs de treball en situació de Comissió de serveis, tenen un període de tres anys per retornar a la plaça del lloc de treball del qual provenien.

En vigueur depuis le 01/07/2004 jusqu'au 02/03/2017 · texte original · Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/03/2017

Source : Loi qualifiée 2/2017, du 9 février, de modification de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, sur la Police andorrane… (BOPA 2017-03-01)

Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/dt-6?data=2009-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.