Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
( Loi 2/2017 ) Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui y ont accédé avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, même s'ils se trouvent en période de formation ou de stage à cette date, conservent le droit de percevoir la rémunération que prévoyait la disposition additionnelle de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police).
Disposition transitoire quatrième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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