Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Tercera

Els membres del Cos de Policia que hi hagin ingressat abans de l'entrada en vigor d'aquesta Llei es poden acollir, si ho desitgen, a les disposicions sobre jubilació voluntària establertes en l'article 71 de la Llei, tenint en compte la retenció que els ha estat practicada durant tots els anys de servei, en la forma i condicions que s'estableixin reglamentàriament.

En vigueur depuis le 01/07/2004 jusqu'au 01/06/2015 · texte original · Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) (BOPA 2004-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/06/2015

Source : Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique (BOPA 2014-11-26)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/dt-3?data=2014-03-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.