Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire première abrogé depuis le 01/06/2015 (Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique).
Nouvelle rédaction à partir du 01/06/2017
Disposició transitòria primera
( Llei 2/2017 ) Els expedients disciplinaris que s’estiguin tramitant a la data de l’entrada en vigor de la Llei es regulen d’acord amb les disposicions de la Llei 8/2004 , del 27 de maig, qualificada del Cos de Policia, vigents a la data esmentada, llevat que les disposicions de la Llei siguin més beneficioses per al membre del Cos de Policia expedientat.
Source : Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 8/2004, du 27 mai, de la… (BOPA 2017-05-31)
Disposition transitoire première de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 09/10/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/dt-1?data=2015-10-09
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.