Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 89. Fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89. Fonctions
Les fonctions du Conseil de la Police sont :
a) La médiation et la conciliation en cas de conflits collectifs.
b) La participation à l'établissement des conditions de prestation du service des fonctionnaires.
c) La formulation de motions et la réponse aux consultations dans les matières relatives au statut professionnel.
d) L'émission de rapports dans les dossiers disciplinaires instruits à l'encontre des membres du Corps pour des fautes très graves et dans tous ceux instruits à l'encontre des représentants des syndicats.
e) L'émission d'un rapport préalable et obligatoire en ce qui concerne les avant-projets de lois ou les projets de règlements portant sur les matières visées au présent article.
f) L'étude de programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail.
g) La présentation de propositions de mesures relatives à la politique du personnel du Corps.
h) Toute autre fonction découlant de la réglementation en vigueur.
Art. 89 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2004/art-89
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 14-05-2019 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2019-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2019-05-14 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…es mostrin d’acord amb l’informe de la Comissió Consultiva, cosa que vulneraria l’article 89 de la Llei del Cos de Policia; • l’annex 3 que consisteix en l’informe del Ministeri de Funció Pública, que aquesta par…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.