Article 102 bis. Prescription

Article 102 bis. Prescription

1. Les sanctions imposées pour des fautes légères se prescrivent par six mois ; les sanctions pour des fautes graves, par deux ans, et les sanctions pour des fautes très graves, par quatre ans. Ces délais commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.

2. Le délai de prescription est interrompu par le commencement, porté formellement à la connaissance du membre de la Police andorrane (Corps de police) sanctionné, de l'exécution de la sanction.

3. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable au membre de la Police andorrane (Corps de police) sanctionné. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.