Article 68

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 68

L'afiliació L'empresari té l'obligació d'afiliar el treballador des de l'inici de la relació laboral, inclòs el període de prova, al règim de la Seguretat Social, i efectuar les declaracions i pagar les cotitzacions d'acord amb les disposicions vigents.

En vigueur depuis le 16/01/2004 jusqu'au 21/04/2009 · texte original · Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail (BOPA 2003-07-16) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/04/2009

Source : Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail (BOPA 2009-01-21)

Comment le citer

Art. 68 de la Loi 8/2003, du 12 juin, sur le contrat de travail, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/8-2003/art-68?data=2004-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.