Disposition additionnelle quatrième. Étude d'impact pour la création d'une vignette touristique

Disposition additionnelle quatrième. Étude d'impact pour la création d'une vignette touristique

Le Gouvernement est chargé d'élaborer une étude d'impact pour la création d'une vignette touristique obligatoire applicable aux véhicules immatriculés à l'étranger qui accèdent au territoire de la Principauté dans un délai de douze mois à compter de l'approbation de la présente Loi. L'étude doit analyser la mise en place d'un système de gestion électronique de la vignette, accessible au moyen d'une application mobile et d'autres canaux numériques, qui en permette l'acquisition préalable ou immédiate, le contrôle automatisé et une gestion souple et efficace, tout en garantissant la proportionnalité du montant en fonction de la durée du séjour, de l'utilisation du réseau routier et du type de véhicule.