Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 78. Instruction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Instruction
1. L'instruction des procédures de sanction doit être effectuée conformément aux dispositions du Code de l'Administration et au Règlement de la procédure de sanction en vigueur à tout moment.
2. Lorsqu'une infraction parmi celles prévues par la présente Loi est susceptible de constituer une infraction pénale, les faits doivent être portés à la connaissance du Ministère public.
3. La procédure de sanction doit séparer la phase d'instruction de la phase de sanction, lesquelles doivent être confiées à des organes différents.
Art. 78 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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