Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Prescription des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Prescription des sanctions
Les sanctions et mesures accessoires visées par la présente Loi qui sont imposées pour des infractions très graves se prescrivent par trois ans ; celles imposées pour des infractions graves, par deux ans, et celles imposées pour des infractions légères, par un an, le calcul de ces délais commençant le lendemain du jour où la décision par laquelle la sanction est imposée devient définitive.
Art. 77 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.