Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Graduation des sanctions
Outre les dispositions de la Loi générale de l'hébergement touristique, il doit être tenu compte, pour la graduation des sanctions, des circonstances concomitantes suivantes au moment où l'infraction administrative a été commise :
a) Le bénéfice illicite obtenu.
b) Le préjudice causé à l'usager des services touristiques.
c) La catégorie de l'établissement et les caractéristiques du service ou de l'activité.
d) Le degré d'intentionnalité.
e) Le préjudice causé à l'image touristique d'Andorre.
Art. 75 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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