Article 74. Sanctions

Article 74. Sanctions

1. Les infractions qualifiées de légères sont sanctionnées par un avertissement ou par une amende pouvant aller jusqu'à 900 euros. L'avertissement est applicable dans les cas d'infractions légères lorsqu'il n'y a pas de récidive et que, compte tenu des circonstances et du critère de proportionnalité, l'imposition d'une amende n'est pas jugée opportune.

2. Les infractions qualifiées de graves sont sanctionnées par une amende de 901 à 3.000 euros.

3. Les infractions qualifiées de très graves sont sanctionnées par une amende de 3.001 à 18.000 euros.

4. À titre de sanctions accessoires pour les infractions très graves, peuvent être imposées la suspension temporaire de l'exercice de l'activité de l'entreprise ou de l'exercice professionnel, la révocation de l'habilitation accordée par l'Administration touristique ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.