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Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad

Loi

Article 66. Devoirs du titulaire de l'activité touristique et du personnel employé

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 66. Devoirs du titulaire de l'activité touristique et du personnel employé

1. Les titulaires de l'activité touristique, leurs représentants légaux, le personnel employé dûment autorisé ou, à défaut, les personnes se trouvant à la tête de l'activité au moment de l'inspection, ont le devoir de faciliter aux inspecteurs du tourisme l'accès aux installations et locaux où l'activité est exercée.

2. De même, ils doivent faciliter tant l'examen des documents liés à l'activité touristique, en offrant la possibilité d'en obtenir des copies ou des reproductions, que la vérification de toutes les données nécessaires aux fins de l'inspection.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 66 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/art-66

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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