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Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad

Loi

Article 65. Devoirs des inspecteurs du tourisme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 65. Devoirs des inspecteurs du tourisme

Les inspecteurs du tourisme, dans l'exercice de leur action d'inspection, ont les devoirs suivants :

a) Présenter la justification de leur qualité au début de l'action d'inspection, sauf si l'identification est susceptible d'interférer avec cette action.

b) Respecter le devoir de secret professionnel et maintenir la confidentialité de l'action d'inspection.

c) Faire preuve du respect et de la considération dus aux personnes intéressées, en les informant de leurs droits et devoirs afin d'en faciliter l'exécution.

d) Mener l'action d'inspection avec la plus grande célérité et la plus grande discrétion, en veillant à ce qu'elle ait le moins de répercussion possible sur l'activité touristique concernée.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 65 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2026/art-65

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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