Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Procès-verbaux d'inspection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Procès-verbaux d'inspection
1. Les actes ou faits constatés par l'inspection sont consignés dans un procès-verbal qui bénéficie d'une présomption de véracité, sauf preuve contraire, et qui est établi selon ce qui est déterminé par voie réglementaire.
2. Les procès-verbaux d'inspection ont le caractère de document public et une valeur probante.
Art. 64 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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