Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Facultés des inspecteurs du tourisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Facultés des inspecteurs du tourisme
Le personnel faisant partie de l'inspection touristique dispose des facultés suivantes :
a) Effectuer des visites de vérification à tout moment et dresser les procès-verbaux correspondants.
b) Examiner la documentation des personnes qui exercent des activités touristiques et qui est liée auxdites activités.
c) Adresser les convocations appropriées, par tout moyen admis en droit, à ces personnes ou à leurs représentants, lesquelles doivent mentionner la date, le lieu, l'heure et l'objet de la comparution, ainsi que les effets de leur inexécution.
Art. 63 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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