Article 62. Fonctions de l'inspection touristique

Article 62. Fonctions de l'inspection touristique

Sans préjudice des fonctions prévues par la Loi générale sur l'hébergement touristique, l'inspection touristique exerce les fonctions suivantes :

a) Surveiller et vérifier le respect des dispositions légales en matière touristique et mener l'enquête sur des indices ou des faits susceptibles de constituer la commission d'une infraction administrative.

b) Veiller au respect des droits des usagers des services touristiques.

c) Vérifier les faits à l'origine des réclamations et des plaintes susceptibles de constituer une infraction à la réglementation touristique.

d) Collaborer aux tâches de diffusion et d'information concernant les nouvelles dispositions normatives en matière touristique, ou la modification des dispositions existantes et leur application par leurs destinataires.

e) Vérifier l'existence des infrastructures et des services obligatoires imposés par la législation touristique.

f) Informer les entreprises, au cours de la réalisation de ses actions, sur les normes, les droits, les obligations et les modalités de respect contenus dans les dispositions applicables, en coordination avec d'autres administrations publiques.

g) Collaborer aux procédures administratives de sanction ou à d'autres procédures, en accomplissant les diligences ordonnées par l'organe compétent.

h) Dresser et instruire les procès-verbaux d'inspection établis dans l'exercice de la fonction d'inspection.

i) Élaborer les rapports qui lui sont demandés.

j) Toute autre fonction d'inspection qui lui est attribuée par une norme de rang législatif ou réglementaire.