Article 60. Inspection touristique

Article 60. Inspection touristique

1. Les pouvoirs de contrôle et de vérification du respect des dispositions de la présente Loi et des lois connexes, ainsi que des dispositions prises pour leur application, appartiennent au ministère compétent en matière de tourisme, qui exerce la fonction d'inspection en matière de tourisme en Andorre.

2. L'inspection des hébergements touristiques fait partie de l'inspection touristique du ministère compétent et est régie par les dispositions de la Loi générale sur l'hébergement touristique et, pour ce qui n'y est pas prévu, la présente Loi s'applique à titre supplétif.

3. Les faits constatés par le personnel relevant de l'inspection touristique qui sont consignés dans un acte public ont valeur probante et bénéficieront de la présomption de véracité, sans préjudice des preuves que les personnes intéressées elles-mêmes peuvent apporter ou indiquer pour la défense de leurs droits ou intérêts.