Article 45. Aides et subventions au secteur touristique

Article 45. Aides et subventions au secteur touristique

1. Le Gouvernement, sur proposition du ministère compétent en matière de tourisme, peut établir, conformément à la réglementation applicable, des lignes d'aide et octroyer des subventions à des entreprises touristiques et à d'autres entités et associations en tant que mesures visant à stimuler la réalisation des actions fixées dans les programmes de promotion et de développement du tourisme. Les comuns peuvent également le faire, dans le but de promouvoir et de développer le tourisme dans leurs paroisses respectives.

2. L'octroi des aides et subventions susmentionnées doit se faire conformément aux principes de publicité, d'objectivité, de libre concurrence, d'égalité, de respect des règles de la libre concurrence et de conformité à la légalité budgétaire.

3. Les bases et les procédures des lignes d'aide doivent être établies par voie réglementaire.