Article 37. Déclarations d'intérêt touristique national

Article 37. Déclarations d'intérêt touristique national

1. Le Gouvernement peut déclarer d'intérêt touristique national les initiatives, les événements, les activités ou les secteurs de nature culturelle, artistique, sportive, gastronomique ou festive qui constituent la manifestation de valeurs propres et de la tradition populaire andorrane, ainsi qu'une valeur économique significative pour l'ensemble de l'économie du pays, à condition qu'ils présentent une importance particulière en tant que ressource touristique.

2. Cette déclaration peut également être effectuée à l'égard des activités qui, en raison de leur capacité à générer des flux touristiques récurrents, présentent un intérêt touristique stratégique. La déclaration d'une initiative, d'un événement ou d'une activité d'intérêt touristique national n'exclut pas le respect de la présente Loi ni du reste de la réglementation sectorielle applicable.

3. Les initiatives, les événements et les activités ou secteurs déclarés d'intérêt touristique national :

a) Doivent garantir leur alignement sur les objectifs de durabilité, d'innovation et de compétitivité de la stratégie touristique, et favoriser la désaisonnalisation et l'amélioration de l'offre touristique.

b) Sont soumis au pouvoir de réglementation, de planification et d'inspection du Gouvernement, qui peut établir des instruments spécifiques de suivi, de coordination et d'évaluation stratégique.

4. Les conditions requises, les conditions et la procédure à suivre pour obtenir la déclaration d'intérêt touristique national, ainsi que les effets de cette déclaration, doivent être fixés par voie réglementaire.

5. En tout état de cause, la déclaration d'intérêt touristique national requiert l'avis obligatoire du comú ou des comuns dans lesquels se déroule l'initiative, l'événement, l'activité ou le secteur faisant l'objet de la déclaration. Dans la proposition de déclaration, le Gouvernement doit mentionner expressément les effets de la déclaration d'intérêt touristique national.