Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Couvertures d'assurances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Couvertures d'assurances
Les entreprises de tourisme actif et d'écotourisme doivent avoir souscrit des contrats d'assurance accidents et de responsabilité civile couvrant de manière suffisante les risques éventuels imputables à l'entreprise du fait de l'offre et de la pratique des activités qu'elles offrent et fournissent, ainsi qu'une police d'assurance de sauvetage, de transfert et d'assistance découlant d'accidents survenus lors de la prestation de ces services, dans les termes fixés par voie réglementaire.
Art. 25 de la Loi 7/2026, du 30 avril, générale du tourisme, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.