Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

Les dispositions de la présente Loi sont applicables :

a) Aux administrations publiques, aux organismes publics, aux organismes de nature privée à capitaux publics et aux autres entités du secteur public qui exercent leur activité sur le territoire d'Andorre en matière de tourisme.

b) Aux usagers des activités et des services touristiques.

c) Aux entreprises touristiques, aux entités touristiques non entrepreneuriales, aux établissements touristiques et aux travailleurs employés dans l'un quelconque de ces domaines.

d) Aux professions touristiques et aux activités d'intermédiation touristique.

e) À toute autre personne, entité ou activité liée directement ou indirectement au secteur touristique.