Article 11. Aménagement territorial des ressources touristiques

Article 11. Aménagement territorial des ressources touristiques

1. L’aménagement territorial des ressources touristiques doit être réalisé conformément aux dispositions de la présente Loi, conformément aux normes d’aménagement du territoire, ainsi qu’à la réglementation en matière de logement et aux instruments de planification applicables. Cet aménagement doit respecter les compétences du ministère compétent en matière de territoire et d’urbanisme et des comuns en la matière, sans préjudice des mécanismes de coordination et de coopération interinstitutionnelle qu’il convient d’appliquer.

2. Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur et des compétences du ministère compétent en matière de territoire et d’urbanisme et des comuns, les procédures d’aménagement et de planification territoriale et urbanistique doivent favoriser la protection des ressources touristiques et le développement d’activités touristiques conformes aux principes établis par la présente Loi.