Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 04/06/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria segona

Les previsions que conté l’article 36 sexies d’aquesta Llei no s’han d’aplicar als instruments financers de deute que recull l’apartat primer de l’article 36 sexies i que hagin estat emesos amb anterioritat a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei.

Entre en vigueur le 04/06/2026 · ajout · Loi 5/2026, du 30 avril, de modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia «Aquesta Llei» és ambigu: inserida a la Llei 7/2024, sembla referir-se materialment a l’entrada en vigor de la Llei 5/2026 (4-6-2026). La disposició no té títol.

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/dt-2?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.