Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire deuxième.

Les dispositions de l'article 36 sexies de la présente Loi ne doivent pas s'appliquer aux instruments financiers de dette visés au paragraphe premier de l'article 36 sexies qui ont été émis antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · ajout · Loi 5/2026, du 30 avril, de modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, sur le redressement et la résolution des… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia «Aquesta Llei» és ambigu: inserida a la Llei 7/2024, sembla referir-se materialment a l’entrada en vigor de la Llei 5/2026 (4-6-2026). La disposició no té títol.

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.