Article 85. Procédure d'exécution des garanties financières de type nantissement

Article 85. Procédure d'exécution des garanties financières de type nantissement

1. Lorsque l'objet de la garantie financière est constitué de n valeurs négociables ou d'autres instruments financiers inscrits en compte auprès d'une entité bancaire ou d'une entité financière d'investissement autorisées à exercer des activités de conservation et d'administration d'instruments financiers dans la Principauté d'Andorre ou auprès d'entités équivalentes dans un pays tiers, et que les opérations de liquidation des obligations principales et d'exécution des garanties financières ont eu lieu, la partie créancière peut solliciter la vente des valeurs remises en garantie ou en ordonner le transfert franco de paiement sur son compte-titres. À cette fin, elle remet au dépositaire des valeurs une demande dans laquelle il est déclaré qu'un cas de défaillance ou un autre motif s'est produit, en vertu duquel le contrat ou l'accord de compensation contractuelle ou de garantie financière est résilié, déclaré échu par anticipation et liquidé. Le dépositaire des valeurs remises en garantie, après vérification préalable de l'identité du créancier et de la capacité du signataire de la demande à effectuer cette demande, doit, le jour même où il reçoit la demande du créancier ou, si cela n'est pas possible, le lendemain, adopter les mesures nécessaires pour vendre ou transmettre les valeurs objet de la garantie par l'intermédiaire d'un intermédiaire financier.

2. Lorsque l'objet de la garantie financière est constitué d'espèces déposées auprès d'une entité bancaire andorrane et que les opérations de liquidation des obligations principales et d'exécution des garanties financières ont eu lieu, la partie créancière peut ordonner les opérations de transfert d'espèces. À cette fin, elle doit adresser une demande dans laquelle il est déclaré qu'un cas de défaillance ou un autre motif s'est produit, en vertu duquel le contrat ou l'accord de compensation contractuelle ou de garantie financière est résilié, déclaré échu par anticipation et liquidé. L'entité bancaire dépositaire des garanties, après vérification préalable de l'identité du créancier et de la capacité du signataire de la demande à effectuer cette demande, doit, le jour même où elle reçoit la demande du créancier, adopter les mesures nécessaires pour réaliser les transferts demandés.

3. Lorsque l'objet de la garantie financière est une créance, cette dernière doit être appliquée dans les conditions fixées par l'accord de garantie financière lui-même.

4. La demande relative à l'exécution de la garantie doit être émise par le créancier et doit contenir, au minimum, les mentions suivantes :

a) Date et type ou nom du contrat ou de l'accord de compensation contractuelle régissant les obligations financières principales.

b) Nom et coordonnées des parties à ce contrat ou accord de compensation contractuelle.

c) Nom et coordonnées du dépositaire des garanties.

d) Déclaration qu'un cas de défaillance ou un autre motif s'est produit, en vertu duquel le contrat ou l'accord de compensation contractuelle est résilié, déclaré échu par anticipation et liquidé.

e) Ordre de vente ou de transfert des valeurs ou ordre de transfert des espèces.