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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 79. Objecte de la garantia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 79. Objecte de la garantia

La garantia financera que s’aporti ha de consistir en algun dels actius següents:

a) Efectiu.

b) Instruments financers.

c) Drets de crèdit. No obstant això, no poden ser objecte de garantia financera els drets de crèdit en què el deutor sigui un consumidor o una microempresa, tal com es defineixen en les lletres

f) i m), respectivament, de l’apartat 1 de l’article 76, excepte en el cas que el beneficiari o el prestador de la garantia sigui alguna de les entitats enumerades en la lletra

b) de l’apartat 1 de l’article 75 d’aquest capítol.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 79 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-79?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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