Article 70. Sanctions pour infractions graves

Article 70. Sanctions pour infractions graves

1. En cas de manquements aux obligations prévues au présent chapitre constituant une infraction grave, une ou plusieurs des sanctions suivantes doivent être infligées à l'auteur de l'infraction :

a) Amende d'un montant pouvant atteindre le plus élevé des montants suivants :

i) Si l'auteur de l'infraction est une personne morale, le montant doit pouvoir atteindre le plus élevé des montants suivants :

• Le double de l'avantage brut obtenu ou de la perte évitée du fait des actes ou des omissions constitutifs de l'infraction, s'ils peuvent être déterminés, pour les infractions visées aux lettres

d) et

e) de l'article 66. - 5.000.000 d'euros ou 5% du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale, selon les derniers comptes disponibles approuvés par le conseil d'administration, pour les infractions visées aux lettres

d) et

e) de l'article 66. - 830.000 euros ou 0,3% du chiffre d'affaires annuel total, selon les derniers comptes disponibles approuvés par le conseil d'administration, pour les infractions visées aux lettres g), h),

j) et

k) de l'article 66. - 300.000 euros pour les infractions visées aux lettres a), b), c), f), i),

l) et

m) de l'article 66. - 150.000 euros pour les infractions visées aux lettres

n) et

o) de l'article 66. ii) Si l'auteur de l'infraction est une personne physique, le montant doit être :

• Jusqu'au double de l'avantage brut obtenu ou de la perte évitée du fait des actes ou des omissions constitutifs de l'infraction, s'ils peuvent être déterminés, pour les infractions visées aux lettres

b) et

c) de l'article 65. - Jusqu'à 1.500.000 euros pour les infractions visées aux lettres

e) et

d) de l'article 66. - Jusqu'à 300.000 euros pour les infractions visées aux lettres

g) et

h) de l'article 66. - Jusqu'à 160.000 euros pour les infractions visées aux lettres a), b), c), f), i),

l) et

m) de l'article 66. - Jusqu'à 37.500 euros à chacune des personnes qui, du fait de l'exercice de fonctions de haute direction, de droit ou de fait, au sein d'une entité opérationnelle du système financier ou d'une fonction de direction au sein d'un émetteur, sont responsables des infractions visées aux lettres

n) et

o) de l'article 66. - Jusqu'à 15.000 euros pour l'infraction visée aux lettres

n) et

o) de l'article 66 lorsque le manquement a été commis par des personnes autres que celles indiquées au cinquième tiret ci-dessus.

b) Une demande adressée à la personne responsable de l'infraction afin qu'elle mette fin à son comportement et s'abstienne de le réitérer.

c) Si l'auteur de l'infraction est une entité opérationnelle du système financier, une suspension de l'agrément n'excédant pas trois ans.

d) L'interdiction temporaire de négociation pour compte propre, pour les personnes exerçant des responsabilités de direction au sein d'une entité bancaire ou d'une entité financière d'investissement ou pour toute autre personne physique considérée comme responsable de l'infraction, pour un délai n'excédant pas un an.

e) La restitution des avantages obtenus ou des pertes évitées du fait de l'infraction, s'ils peuvent être déterminés.

f) La suspension de l'exercice de la fonction d'administration ou de direction occupée par l'auteur de l'infraction au sein d'une entité opérationnelle du système financier, ainsi que l'interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein de toute entité opérationnelle du système financier pour un délai n'excédant pas un an. L'interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une entité opérationnelle du système financier doit également s'appliquer à toute autre personne physique considérée comme responsable de l'infraction.

g) Un avertissement public au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre avec publication de l'identité de l'auteur de l'infraction et de la nature de l'infraction, compte tenu des dispositions de l'article 22 de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, ou un avertissement privé.