Article 6 septies. Comité d'audit

Article 6 septies. Comité d'audit

1. Le comité d'audit doit exercer, au moins, les fonctions suivantes :

a) Contrôler l'efficacité des systèmes internes de gestion et de contrôle de la qualité de l'entité et, le cas échéant, de la fonction d'audit interne, principalement en ce qui concerne l'information financière auditée, sans porter atteinte à son indépendance.

b) Superviser l'établissement des politiques comptables par l'entité.

c) Contrôler le processus d'élaboration et de diffusion de l'information financière et adresser des recommandations ou des propositions pour en garantir l'intégrité.

d) Examiner et contrôler l'indépendance des auditeurs externes et des entités d'audit, conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Loi, et en particulier le caractère approprié de la prestation de services autres que d'audit à l'entité auditée.

e) Contrôler l'audit externe des comptes annuels individuels et consolidés.

f) Être responsable de la procédure de sélection de l'entité d'audit et recommander, pour approbation par l'organe compétent de l'entité, sa nomination, son engagement, sa rémunération et son licenciement, conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Loi ;

g) Examiner la portée et la fréquence de l'audit externe des comptes annuels individuels et consolidés.

h) Informer le conseil d'administration de l'entité auditée des résultats de l'audit externe et expliquer de quelle manière l'audit externe contribue à l'intégrité de l'information financière ainsi que le rôle du comité d'audit dans ce processus.

i) Recevoir et prendre en compte les rapports d'audit.

2. Le comité d'audit doit être composé exclusivement d'administrateurs non exécutifs nommés par le conseil d'administration, dont la majorité au moins doivent être des administrateurs indépendants, et l'un d'entre eux doit être désigné en tenant compte de ses connaissances et de son expérience en matière de comptabilité ou d'audit, ou dans ces deux matières.

3. Le comité d'audit a la faculté d'utiliser tout type de recours qu'il juge approprié, y compris le conseil externe, et doit recevoir le financement approprié à cette fin.

4. Les entités opérationnelles du système financier peuvent combiner des comités d'audit et des risques, sur autorisation préalable de l'AFA motivée au regard de la taille, de l'échelle, de l'organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités, pour autant qu'elles puissent démontrer que le comité mixte demeure efficace. Les membres du comité mixte doivent posséder les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires requises par le comité des rémunérations et le comité des nominations.