Article 6 quater. Régime des incompatibilités

Article 6 quater. Régime des incompatibilités

1. Le nombre maximal de mandats qu'un membre du conseil d'administration ou de la direction générale peut exercer simultanément doit être déterminé en tenant compte des circonstances particulières ainsi que de la nature, de la taille et de la complexité des activités de l'entité opérationnelle du système financier. En tout état de cause, l'AFA a la faculté d'analyser et d'évaluer ces circonstances de manière individualisée.

2. En tout état de cause, les membres du conseil d'administration ou de la direction générale des entités importantes en raison de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de la taille, de la portée et de la complexité de leurs activités ne peuvent exercer simultanément plus de mandats que ceux prévus dans l'une des combinaisons suivantes :

a) Un mandat exécutif conjointement avec deux mandats non exécutifs.

b) Quatre mandats non exécutifs. On entend par mandats exécutifs ceux dans le cadre desquels sont exercées des fonctions de direction, quel que soit le lien juridique auquel ces fonctions les rattachent.

3. Aux fins du paragraphe précédent, sont comptabilisés comme un seul mandat :

a) Les mandats exécutifs ou non exécutifs exercés au sein d'un même groupe.

b) Les mandats exécutifs ou non exécutifs exercés dans des entreprises, y compris des entités non financières, dans lesquelles l'entité opérationnelle du système financier détient une participation qualifiée.

4. Aux fins des dispositions des paragraphes 2 et 3 précédents, les fonctions de direction dans des organisations qui ne poursuivent pas principalement des objectifs commerciaux ne doivent pas être prises en considération.

5. L'AFA peut autoriser les membres du conseil d'administration et de la direction générale visés au paragraphe 1 à exercer un mandat non exécutif supplémentaire si elle considère que cela n'empêche pas le bon exercice de leurs activités au sein de l'entité opérationnelle du système financier.