Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 51. Interdiction des opérations d'initiés et de la communication illicite d'informations privilégiées

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 51. Interdiction des opérations d'initiés et de la communication illicite d'informations privilégiées

Nul ne peut :

a) Effectuer ou tenter d'effectuer des opérations d'initiés.

b) Recommander à une autre personne d'effectuer des opérations d'initiés ou l'inciter à le faire.

c) Communiquer illicitement des informations privilégiées.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 51 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-51

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.