Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Divulgation illicite d'informations privilégiées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Divulgation illicite d'informations privilégiées
1. Aux fins de la présente Loi, il y a divulgation illicite d'informations privilégiées lorsqu'une personne détient une information privilégiée et la divulgue à toute autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions. Le présent paragraphe s'applique à toute personne physique ou morale se trouvant dans les situations ou circonstances visées au paragraphe 4 de l'article 47.
2. Aux fins de la présente Loi, la divulgation ultérieure des recommandations ou incitations visées au paragraphe 2 de l'article 47 constitue également une divulgation illicite d'informations privilégiées lorsque la personne qui divulgue la recommandation ou l'incitation sait ou devrait savoir qu'elle reposait sur des informations privilégiées.
Art. 49 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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