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← Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché

Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad

Loi

Article 4 bis. Adhesió al Fons Andorrà de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4 bis. Adhesió al Fons Andorrà de

Garantia de Dipòsits i el Sistema andorrà de garantia d’inversions L’AFA ha de verificar que tota entitat que sol·liciti autorització com a entitat operativa del sistema financer compleixi, en el moment de l’autorització, les seves obligacions en virtut de la Llei 20/2018 , del 13 de setembre, reguladora del Fons Andorrà de Garantia de Dipòsits i del Sistema andorrà de garantia d’inversions. L’obligació establerta en el paràgraf anterior s’aplica en relació amb els dipòsits estructurats emesos per les entitats bancàries membres del Fons Andorrà de Garantia de Dipòsits.

En vigueur depuis le 19/09/2024 · texte original · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les… (BOPA 2024-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 bis de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2024/art-4-bis?data=2024-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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