Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Rapports
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Rapports
Les entités opérationnelles du système financier qui détiennent directement des instruments financiers ou des fonds de clients doivent mettre à la disposition de leurs clients, sur une base trimestrielle et sur un support durable, un rapport détaillant l'état des comptes avec la ventilation des soldes, la composition et l'évaluation économique de tous les dépôts de titres et des comptes d'espèces des clients, ainsi qu'un détail des opérations sur instruments financiers ou sur fonds effectuées au cours de la période, sauf si ces informations ont été fournies auxdits clients dans un autre rapport périodique.
Art. 38 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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