Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Demande de traitement en tant que client professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Demande de traitement en tant que client professionnel
Aux fins de l'article 31, les organismes du secteur public et les clients de détail peuvent demander à être traités comme des clients professionnels, à condition que soient respectés les critères pertinents et la procédure développée par voie réglementaire. En tout état de cause, les clients mentionnés au présent paragraphe ne sont pas considérés comme possédant des connaissances et une expérience du marché comparables à celles des clients professionnels.
Art. 32 de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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